Conditions générales de ventes

IDENTITÉ DE L'ENTREPRISE

NOM DE L'établissement : JARDIMAN SARL
NOM & Prénom du gérant : Clouard Christian
Adresse du siège social : Jardiman SARL – ZAC de la Teillais – BP 24238 – 35740 Pacé
Capital : 900 000€
N° RCS : RCS Rennes 453 300 303
N° TVA Intracommunautaire : FR12 453 300 303

 

 

NATURE DU SITE INTERNET www.jardiman.fr

Le site Jardiman  est un site marchand sur lequel les internautes ont la possibilité d'acheter du matériel destiné à l'entretien de parcs et jardins.

 

 


1. Propriété Intellectuelle et utilisation du site

Tous les éléments (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins) du site www.jardiman.fr  sont la propriété exclusive de la société Jardiman Pacé ou des titulaires des droits ayant autorisé Jardiman à  les utiliser et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle pour le monde. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.jardiman.fr  est strictement interdite.

Hébergeur: Everest - www.agence-everest.com

 

 

2. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre Jardiman, au capital de 900 000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 453 300 303 située : ZAC de la Teillais 35740 Pacé et les clients souhaitant passer commande sur le site www.jardiman.fr. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans le magasin  Jardiman.

 

 

3Commande sur internet : www.jardiman.fr

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci.

Le client est tenu à fournir toutes les informations nécessaires à la mise à disposition au magasin Jardiman  : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone où le client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous.

Lors de la première commande, nécessitant l’enregistrement du client dans Mon Compte, le client doit saisir ses civilités, nom, prénom, adresse complète, son adresse e-mail et un mot de passe.

Lors de chaque visite, lorsqu’il accèdera à des données personnelles dans Mon Compte ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son Identifiant.

Le client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé Mon Panier, consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande et indiquera le montant global. Le client sera ensuite contacté par Jardiman, pour convenir d’une date de mise à disposition au magasin.

Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en cliquant sur « validez votre panier ».

Certains matériels (type tondeuses autoportées) peuvent être livrés sur le département 35. Dans ce cas, un devis de frais de livraison sera adressé au client par mail. Si ce devis est accepté, il sera à réglé par le client, en supplément du tarif de l’article commandé.

Lorsque le client aura validé sa commande, son paiement, et accepté les conditions générales de vente, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du client.

 

4. Confirmation de la commande par Jardiman

Dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la commande, le client recevra par mail un accusé de confirmation d’enregistrement de la commande passée.

Si cet e-mail de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au client de contacter Jardiman car il est possible que sa commande n’ai pu être enregistrée pour des raisons techniques (ou erreur de saisie de l'adresse e-mail)

Les informations enregistrées par le système de Jardiman sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le client.

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'après confirmation par jardiman.  La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande et les frais de port (incluant notamment manutention, emballage et transport). Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros.La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par Jardiman. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par mail, courrier ou télécopie à Jardiman,  afin d'obtenir la validation définitive de sa commande Jardiman,  se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Ces demandes seront faites par courrier électronique, par courrier ou par téléphone.

Jardiman s'engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement des produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.

 

 

5. Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont disponibles à la vente sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

 

6. Prix

Le prix est exprimé en euros. 
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. 
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport.

 

 

7. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Jardiman.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Jardiman propose également des possibilités de crédit, en partenariat avec John Deere Financial, et Sofinco. Dans ce cas les montages des dossiers de crédit sont effectués au magasin de Jardiman, selon les conditions des nos partenaire John Deere Financial ou Sofinco, à qui il appartient d’accepter ou de refuser le dit financement. En aucun cas, Jardiman ne pourrait être tenu responsable de l’acceptation, ou du refus d’un dossier de financement par John Deere Financial, ou Sofinco, ou tout autre organisme de crédit.

Par ailleurs, Jardiman se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Si le client choisi le mode de paiement par carte bancaire portant le sigle CB. 
Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire ARKEA. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Jardiman  se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

8. Crédit

 En cas de stipulations de recours à un établissement de crédit (autre qu’un crédit John Deere Financial ou Sofinco dont le dossier aurait été réalisé par l’intermédiaire de Jardiman), le client dispose d'un délai de trente (30) jours, à
compter de sa commande, pour porter à notre connaissance la décision de cet organisme, concernant la
conclusion du prêt ou de l'opération de crédit. A défaut de réponse dans ce délai, le crédit sera réputé accordé et
la vente parfaite. Si le crédit n'est pas accordé, le client déposera une nouvelle demande auprès d’un autre
organisme. A défaut d’obtention de prêt, il sera fait application de l'article 11 ; le client devra fournir une
attestation de rejet des organismes de crédit sollicités.

 

9. Facturation

La facture est remise au client, le jour ou il retire son article au magasin Jardiman.

  

10. Retrait en magasin

Les produits commandés sont à retirer en magasin. Le client a passé sa commande, et reçoit une notification de réception de commande. Ensuite, Jardiman, informe le client par mail, d’une date de mise à disposition des articles commandés. Rendez vous est pris avec le client, au magasin Jardiman, pour une mise à disposition du matériel, la remise de la facture et du guide d’utilisation, le règlement du solde de la facture (règlement par carte bancaire ou espèces – jusqu’à 1500 € - les règlement par chèque n’étant pas acceptés).  Si le client ne se présente pas au rendez vous convenu, l’article est à sa disposition durant 2 semaines (14 jours calendaires) après sa notification par Jardiman de la disponibilité du produit. Le client a la possibilité de retirer le(s) article(s) commandé(s) durant ce délai, mais passé ce délai de deux semaines (14 jours calendaires), le fait pour l’acheteur de ne pas récupérer le(s) article(s) sera perçu par Jardiman  comme un refus systématique de prendre la livraison opposé par l’acheteur. Jardiman  sera alors délivré de son obligation de délivrance des articles commandés, sans pour autant l’empêcher d’en exiger le paiement.
Les « jours calendaires » sont l’ensemble des jours du calendrier (du lundi au dimanche inclus).

 

 

11. Annulation & résiliation

 Dans tous les cas d'annulation de la commande du fait du client, les acomptes ne seront pas remboursés.
Jardiman pourra résilier la commande et conserver les acomptes si le client n'a pas pris livraison du matériel
au plus tard le quatorzième (14eme) jour suivant mise à disposition prévu par l'article 10 ou à la date de report, ou
n'a pas payé le prix après mise en demeure par nos établissements.
Le contrat sera annulé de plein droit et les acomptes remboursés au client si le crédit demandé par le client n'a
pas été accepté par le ou les organismes de crédit, dans les conditions prévues à l'article 5, ou si la construction
du modèle commandé vient à être abandonnée, et que le client ne demande pas le report du contrat sur un autre
modèle.

 

12. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 
Les photos sont communiquées à titre illustratif et sont donc non contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter à la fiche produit (descriptif) de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à contacter le Service Client de Jardiman.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Jardiman  ne saurait voir sa responsabilité engagée. A l’égard des professionnels, Jardiman  ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

 

 

 

13. Garantie légale

Les articles bénéficient d’une garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous :

Article L211-4 du code de consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

14. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de la société JARDIMAN jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.

 

 

15. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), cette déclaration porte le N° 1532014 v 0 en date du 16 septembre 2011. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de jardiman. De plus, la société Jardiman s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

 

 

16. Litiges 

Le présent contrat est soumis au droit français.  Jardiman  ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Jardiman sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, le Tribunal de Commerce de Rennes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

Horaires

Du lundi au vendredi
08H30 - 12H00 / 13H30 - 19H00
Le samedi
09H00 - 12H30 / 14H00 - 18H00

Coordonnées

Route de Montgermont
ZAC de la Teillais - BP24238
35740 PACE
Tél : 02 23 41 32 50

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